Le Cabinet Franck & Letailleur intervient régulièrement dans la défense des droits des victimes que ce soit dans le cadre des infractions pénales, que des accidents (accidents de la vie, accidents de la circulation, accidents du travail, agressions…) afin que celles-ci puissent être convenablement et justement indemnisées de leurs préjudices.


L’indemnisation des victimes peut se faire de différentes manières :

• dans un cadre transactionnel hors procédure judiciaire dans le cadre notamment de victimes d’accidents de la circulation, après discussion avec l’assureur du tiers responsable,
• dans le cadre d’une procédure civile : saisine selon l’importance du préjudice subi du Tribunal d’Instance ou de Grande Instance, avec le cas échéant une procédure préalable de référé tendant à la mise en place d’une expertise médicale pour apprécier l’étendue du préjudice subi,
• dans le cadre d’une procédure pénale : plainte avec constitution de partie civile, constitution de partie civile devant le juge d’Instruction, constitution de partie civile devant la juridiction répressive (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’Appel, Cour d’Assises).

Après un examen de votre situation, le Cabinet Franck & Letailleur vous orientera vers la procédure la plus adaptée et veillera à ce que votre préjudice soit justement indemnisé.

Conseil : Il est souhaitable que la victime puisse réunir l’ensemble des pièces pouvant justifier de l’intégralité de son préjudice.

En matière de préjudice corporel, il convient de conserver soigneusement les pièces médicales (ordonnances, certificats médicaux, comptes rendus d’intervention…), les justificatifs des dépenses exposées ainsi que de réunir les pièces justifiant notamment des pertes de gains actuels et futurs.

Le cabinet Franck & Letailleur vous aidera à constituer au mieux votre dossier de demande d’indemnisation et à réunir les pièces nécessaires.

En cas d’impossibilité d’obtenir le paiement de votre indemnisation versée dans le cadre d’une procédure pénale ayant donné lieu à un jugement, le Cabinet Franck & Letailleur vous assistera dans le cadre de la saisine, selon la nature de l’infraction de :

• la Commission d’indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI)
• le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction (SARVI)

Le SARVI a été créé par la loi du 1er juillet 2008 relative aux droits des victimes. Ce nouveau système ne s’applique cependant que pour les décisions rendues après le 1er octobre 2008.
Il s’adresse aux particuliers victimes d’infractions ayant obtenu d’une juridiction pénale la condamnation du responsable à verser des indemnisations qui ne sont pas prises en charge par exemple par la CIVI.

La saisine du SARVI n’est cependant possible que si le condamné ne vous a pas payé dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive. Une décision est définitive quand elle ne peut plus être contestée, les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) étant expirés.

La saisine du SARVI doit cependant être faite au plus tard dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive. Si vous avez tenté d’obtenir une indemnisation devant la CIVI et si votre demande a été rejetée, vous avez un délai d’un an pour saisir le SARVI à compter de la date de la notification du rejet.

Selon le montant de l’indemnisation, la prise en charge par le SARVI sera :

La juridiction pénale vous a accordé des sommes d'un montant inférieur ou égal à 1 000 € :

Le SARVI vous paie une avance égale à 30% du montant total, avec un minimum de 1 000 euros et un maximum de 3 000 euros. Cette somme vous est réglée dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre demande d'aide au recouvrement, si votre dossier est complet.

Le SARVI se charge ensuite d'obtenir le paiement par le condamné des sommes mises à sa charge, augmentées d'une pénalité.

En fonction des sommes qu'il parvient à récupérer auprès de l'auteur des faits, le SARVI vous règle le complément de la somme qui vous a été accordée par la décision pénale.

Conseil : il convient de se munir en vue du premier rendez-vous avec l'Avocat des documents justifiant de votre préjudice, votre numéro d’immatriculation à la Sécurité Sociale ainsi que le nom de votre mutuelle pour le cas où celle-ci a pris en charge des dépenses de soins.