Droit des collectivités et intercommunalités, urbanisme et aménagement, fonction publique d'Etat et territoriale, contrats et marchés publiques, droit administratif, expropriation.

Droit des Collectivités et Intercommunalités

 

  • Création, gestion et suivi des SEM, GIP, association para-publique
  • Création, gestion et suivi des syndicats de communes, des Communautés urbaines, des communautés d'agglomération, des Communautés de communes
  • Finances locales et fiscalité locale
  • Création, gestion et suivi d'Etablissement public
  • Droit des services publics locaux
  • Suivi et Mise en place de politique contractuelle

 

Urbanisme et Aménagement

 

  • Nouvelles règles régissant le permis de construire, de démolir et la déclaration préalable
  • Création du permis d'aménager
  • Planification urbaine SCOT/ SD (Schéma de cohérence territoriale, Schéma directeur, PLU/POS Plan local d'urbanisme, Plan d'occupation des sols, carte communale, DTA (Directive territoriale d'aménagement),
  • Urbanisme opérationnel : ZAC (Zone d'aménagement concerté, … permis de construire, certificat d'urbanisme
  • Montage d'opération immobilière
  • Droit de l'urbanisme commercial
  • Loi Littoral et loi Montagne
  • Installations classées
  • Schéma départemental d'accueil des gens du voyages
  • Plan d'élimination des déchets
  • Servitude d'urbanisme, DUP Déclaration d'utilité publique.
  • Copropriété verticale, horizontale.
  • Responsabilité des constructeurs d'ouvrage
  • Garantie et assurance des travaux de constructions
  • Vente à l'état futur

 

Fonction publique d'Etat et territoriale

 

  • Traitement, rémunération, licenciement, retraite, congés...
  • Agent non titulaire, fonctionnaire titulaire
  • Obligation des fonctionnaires
  • Structures statutaires des fonctionnaires (statuts, grades, corps)
  • Organismes consultatifs
  • Entrée et sortie du service
  • Régime disciplinaire (faute disciplinaire, autorité disciplinaire, procédures disciplinaires, sanctions)
  • Affectations, rémunération, traitement et indemnités
  • Pension de retraite, Protection sociales
  • Avantage professionnel
  • Cessation d'activité (mise en retraite, démission, licenciement, expiration des contrats, révocation.)

 

Contrats et marchés publiques

 

  • Marchés publics
  • Appel d'offres ouvert et restreint, procédures négociées, dialogue compétitif, concours, système d'acquisition dynamique...
  • Délégations de services publics
  • Contrats de Partenariat public/Privé
  • Bail administratif emphytéotique
  • Autorisation d'occupation du domaine public
  • BEH bail emphytéotique hospitalier
  • Montage contractuel complexe
  • Régime des contrats, Responsabilité contractuelle, exécution des contrats, conseil et contentieux

 

Droit administratif

 

  • Responsabilité des personnes publiques pour fautes, sans fautes
  • Droit des services public locaux
  • Police administrative
  • Pouvoir de police du Maire
  • Etablissement publics locaux...

 

Expropriation

 

  • Procédure d'expropriation contentieux Indemnité, évaluation, paiement
  • Procédure de préemption contentieux Indemnité, évaluation, paiement